PRESENTATION DU GROUPE DE REFLEXION ET D’ACTION POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME

(GRADDH)

Le Groupe de Réflexion et d’Action pour la Défense des Droits de l’Homme (GRADDH) est constitué majoritairement d’avocats qui se donnent pour mission essentielle de défendre les droits de l’Homme en Haïti.

Il est ou sera affilié à d’autres groupes, associations et fédérations tant nationaux qu’internationaux qui se consacrent comme lui à la défense des Droits de l’Homme.

Dans un pays comme le nôtre où les droits fondamentaux sont sans cesse bafoués, violés, foulés aux pieds, le GRADDH agit auprès des institutions, prend position, fait valoir les droits de l’Homme et du citoyen.

Il agit pour que les droits fondamentaux, pour l’ensemble des haïtiens (Artibonitiens surtout), soient reconnus dans leur caractère universel, indivisible et effectif et, pour que les droits soient des droits construits par et pour les citoyens.

Le GRADDH : ce qu’il est et ce qu’il n’est pas

Le GRADDH intervient dans tous les domaines concernant la citoyenneté et les droits et libertés, collectifs ou individuels.

C’est une association plus politique qu’apolitique :

Les principes qu’elle défend et les propositions qu’elle avance l’amènent à prendre position sur les causes et les remèdes à apporter aux dysfonctionnements qu’elle combat.

Toutefois, il n’est pas un parti politique et est indépendant des partis. Pour autant, le GRADDH considère que les partis politiques sont un des éléments essentiels du fonctionnement de la démocratie et entretient avec eux les rapports nécessaires aux combats qu’il mène.

Le GRADDH n’intervient pas dans les élections, sauf s’il estime que ses principes fondamentaux y sont mis en jeu.

C’est une association laïque,

Le Groupe compte des membres de toutes opinions philosophiques et religieuses, mais ne soutient aucune religion, secte ou dogme .Le GRADDH défend la liberté de croyance et d’opinion de tous, dans le cadre des lois de la République qui garantissent la liberté de conscience et organisent le libre exercice de tous les cultes..

C’est une association généraliste

Il entend lutter contre l’ensemble des atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale. Pour cela, le GRADDH ne se contente pas de dénoncer les injustices .Il considère que la défense des libertés politiques et celle des droits économiques et sociaux sont inséparables. Il fait donc reposer l’engagement pour les droits de l’Homme sur un engagement civique et politique.

Le GRADDH est un contre-pouvoir

A ce titre, il veille à être indépendant des structures de l’État et ses actions ne peuvent être limitées par les relations qu’il entretient avec celles-ci. Son domaine d’intervention exclut qu’il participe, sous quelque forme que ce soit, à l’exercice du pouvoir.

Le GRADDH inscrit son action dans le cadre de l’état de droit et de la démocratie, sans s’interdire d’aller au-delà lorsque la situation l’exige et que le respect de droits fondamentaux est en cause.

Le GRADDH n’est pas une organisation humanitaire ou caritative

Il ne vient pas en aide aux nécessiteux mais a ceux qui ont des droits qui ne sont pas reconnus.

Le GRADDH n’est pas un syndicat

A l’inverse des syndicats, le Groupe a en charge la défense de principes et non d’intérêts catégoriels.

LES GRANDS COMBATS/DEFIS DU GRADDH

Ils consistent à travailler pour :

* Une Haïti démocratique dans laquelle les citoyens auront un réel pouvoir.

* Une Haïti fondée sur le respect des libertés de chacun.

* Une Haïti ou disparaitront la discrimination sous toutes ses formes.

Aussi le GRADDH contribuera à créer un contre - pouvoir citoyen.

C’est par cet engagement en faveur d’un mouvement civique d’abord dans l’Artibonite et dans toute la république que nous arriverons a ce carrefour ou les droits de l’Homme seront vraiment reconnus chez nous. Le GRADDH entend donc démontrer à l’instar des associations et Fédérations sœurs que les droits de l’Homme ne sont pas du seul domaine des Etats, ce sont les citoyens qui en sont, en dernier ressort, les acteurs et les garants. Les droits sont des droits construits par et pour les citoyens. Il appartient donc aux citoyens de les saisir dans toute leur dimension pour les promouvoir et, du même coup, éviter d’en être les victimes.

Les activités du GRADDH

Considérant le terme de village planétaire et qu’aucun pays de ce fait ne puisse aujourd’hui échapper aux règles des autres pays; considérant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme; considérant les principes qui régissent la démocratie ; considérant le combat mené a l’échelle mondiale pour l’avènement d’une justice sociale, le GRADDH mènera des actions pour faire valoir ces règles auprès des acteurs institutionnels et politiques.

Il les mènera, en lien avec les associations nationales travaillant dans le même domaine, en lien avec la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), en lien avec d’autres organisations syndicats, associations, organisés ou non

.

Mise en œuvre

Les actions du GRADDH seront menées via :

a) la publication de rapports sur la situation des droits de l’Homme en Haiti

b) des déclarations et communiqués, en particulier, chaque fois qu’entorse sera faite aux droits fondamentaux.

c) des actions collectives .

STATUTS DU GRADDH

Article 1.- Constitution du Groupe

Entre tous les signataires qui adhèrent aux présents statuts, il est créé un Groupe de Réflexion et d’Action conformément aux lois régissant la matière.

Article 2.- Cette association prend pour titre :

Groupe de Réflexion et d’Action pour la Défense des Droits Humains .Son acronyme est GRADDH.

Article 3.- Le siège social est fixé aux Gonaïves.

Article 3.1.-Par décision de son Assemblée générale constitutive, son adresse postale est fixée à l'adresse suivante :

Article 4.- le siège ainsi que l’adresse pourront être transférée, sur décision du Conseil d'administration, à charge pour celui-ci d'en informer le greffe du Tribunal et toute instance qui mériterait d’en être informée.

Article 5.- La durée de vie du GRADDH est illimitée.

Buts - Principes – Moyens

Article 6.- Buts

Le GRADDH a pour but la création, l'animation et la gestion d'un lieu de réflexion, documentation, informations et formation pour les personnes qui s'intéressent aux Droits de l'Homme.

Article. 7. Principes :

Le GRADDH adopte, pour principes et bases de ses actions, les textes officiels, nationaux et internationaux qui sont fondateurs des Droits de l'Homme .Nous pouvons citer :

a - la déclaration universelle des Droits de l'Homme (10/12/1948)

b - la déclaration des Droits de l'Enfant et la convention universelle des Droits de l'Enfant (20/11/89),

c - les instruments relatifs aux Droits de l'Homme adoptés tant au niveau universel que national, en particulier la Constitution haitienne de 1987.

Article 8.- Le GRADDH, lieu de synergie entre ses membres, ne se substitue à aucun d'entre eux ; il agit dans le strict respect desdits membres (personnes physiques et morales) et veille à ne concurrencer dans ses actions aucune d'eux ; Il n'engage la responsabilité d'aucun de ses adhérents.

Article 9.- Au sein du GRADDH, tout débat d'idées est encouragé ; toute propagande politique ou religieuse, tout prosélytisme sont prohibés.

Article 10.- Modalités d'action:

Dans le respect des principes énoncés , le GRADDH peut organiser :

10.1.- la mise en commun entre ses membres, la diffusion et la mise à disposition du public de toute information et de tous documents de promotion des Droits de l'Homme,

10.2.- la réalisation et la diffusion de nouveaux outils d'éducation aux Droits de l'Homme,

10.3.- l'échange de compétences, d'expériences, de points de vue,

10.4.- l'organisation de toutes manifestations susceptibles de promouvoir les valeurs des Droits de l'Homme, telles que émissions de radios, conférences, colloques, expositions, spectacles, compétitions sportives

10.5.- la consultation de tout organisme et l'association avec tout organisme susceptible de contribuer a la réalisation de ses objectifs.

Article 11.- Membres

Sont membres de l'association :

11.1.- les personnes physiques et morales ayant participé à sa fondation, ayant de ce fait adhéré aux présents statuts, réglé la cotisation fixée par l'Assemblée Générale et qui est agréée par le Conseil d'administration.

Article 12.- Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

12.1. par défaut de paiement de la cotisation

12.2. par démission

12.3. par radiation prononcée, conformément à l'article 4 du règlement intérieur, par l'Assemblée générale pour préjudice porté à l'association.

Article 13.- Assemblée générale

13.1. Composition de l’Assemblée Générale

L'Assemblée générale comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.

13.1.1. Répartition des voix

Les membres du GRADDH se répartissent entre personnes morales et physiques. Chaque personne morale dispose tout comme chaque personne physique d'une voix.

13.2. Formes

l'Assemblée générale peut prendre trois formes distinctes :

13.2.1. L'Assemblée générale ordinaire annuelle, lorsqu'elle est appelée à clore l'exercice de l'année civile échue et à prévoir l'exercice suivant,

13.2.2. L'Assemblée générale ordinaire en session extraordinaire, lorsqu'elle est appelée à délibérer en urgence en cours d'exercice,

13.2.3. L'Assemblée générale extraordinaire, lorsqu'elle est appelée à modifier les présents statuts ou à procéder à la dissolution de l'association.

Article 13.3. Convocations

13.3.1. Les convocations sont adressées au moins un mois à l'avance sous la responsabilité du secrétaire, par lettre, à chacun des membres ; pour les personnes morales, convocation est adressée au siège de l'association et à chacune des personnes physiques qui les représentent.

13.3.2. Les convocations à l'Assemblée générale comportent l'ordre du jour, tel qu'il a été fixé par le Conseil d'administration.

13.3.3. Les convocations indiquent les moyens de prendre connaissance des documents qui seront soumis aux votes.

13.4. Pouvoir

l'Assemblée générale est souveraine pour déterminer, dans le cadre des présents statuts, les orientations de l'association.

13.5. Périodicité

l'Assemblée générale ordinaire se réunit sur décision du Conseil d'Administration, au moins une fois par an ; elle peut en outre se réunir à la demande du 1/3 au moins des membres qui la composent.

13.6. Quorum

13.6.1. L'Assemblée générale ordinaire doit rassembler par présences ou mandats la majorité des voix pour pouvoir délibérer.

13.6.2. Pour une Assemblée générale extraordinaire, les deux tiers des voix sont nécessaires.

13.6.3. Faute de ce quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans les 30 jours ; l'Assemblée peut alors délibérer quelque soit le nombre de voix présentes et représentées.

Article 13.7. Bureau

L'Assemblée générale est conduite sous la responsabilité du bureau en exercice.

Article 13.8. Décisions

13.8.1. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées, abstentions comprises. En cas de partage, la voix du président de l'association est prépondérante.

13.8.2. Les élections des membres non permanents du Conseil d'administration se font à bulletins secrets ; toutes les autres décisions seront prises à mains levées, sauf demande du bulletin secret par le quart au moins des voix.

13.9. Les modalités de fonctionnement de l'Assemblée générale qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont précisées par le règlement intérieur.

Art. 14. Conseil d'administration :

14.1. Composition

Le Conseil d'Administration se compose de deux collèges :

14.1.1. le collège des 5 membres fondateurs, (membres permanents).

14.1.2. un collège de membres élus pour 3 ans, dont le nombre variera de 5 a 9.

14.1.3. Les membres sortants sont rééligibles dans la limite de trois mandats consécutifs.

Article 14.2. Pouvoir du Conseil d'administration

14.2.1. le Conseil d'Administration est investi de tous les pouvoirs dans la limite des buts et principes du GRADDH, dans le respect des lois et dans le cadre des orientations définies par l'Assemblée générale.

14.2.2. le Conseil d'administration contrôle le fonctionnement administratif et financier du Groupe, la nomination et la gestion du personnel et l'ensemble des actions conduites au nom du GRADDH.

14.2.3. le Conseil d'Administration étudie et propose au vote de l'Assemblée générale toute modification nécessaire du règlement intérieur.

Article 14.3. Périodicité

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation du président, au moins une fois par trimestre, ou sur la demande du 1/3 au moins de ses membres.

Article 14.4. Quorum

La majorité de ses membres, présents ou représentés, est nécessaire pour que le Conseil d'administration puisse délibérer. A défaut de quorum, le Conseil d'Administration se réunira dans un délai de 15 à 30 jours, il pourra alors délibérer sans condition de quorum.

Article 14.5. Vacance-cooptation :

En cas de vacance constatée par le Conseil d'administration (décès, démission), celui-ci pourra coopter un membre qui siègera jusqu'à la prochaine Assemblée générale ordinaire. Son mandat prendra fin à la date normale d'expiration du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 14.6. Décisions

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Nul ne peut disposer de plus d'un mandat en plus du sien. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 15. Bureau

15.1.1. Le Conseil d'Administration élit, en son sein, pour la durée de l'exercice annuel, les membres du Bureau composé au minimum de : - 1 président – 1 vice – président - 1 secrétaire - 1 trésorier - 1 porte-parole.

15.1.2. Le Conseil d'Administration est responsable du bon fonctionnement du Bureau et s'en fait rendre compte ; il peut reconsidérer, si nécessaire, la composition du Bureau.

15.2.- Le Bureau prépare et exécute les décisions du Conseil d'administration. Il prend toutes mesures d'urgence dont il rend compte au Conseil d'Administration.

15.2.1. Le président représente l'association. Il est responsable devant le Conseil d'administration de l'animation de celui-ci et du bon fonctionnement général de l'association. Il présente à l'Assemblée générale le rapport moral adopté par le Conseil d'Administration. Le vice-président l’assiste dans sa tache

15.2.2. Le secrétaire est responsable devant le Conseil d'administration, - de tout ce qui concerne la correspondance, notamment de l'envoi des diverses convocations, - de la rédaction des procès-verbaux, des instances et de leur transcription aux registres tenus à cet effet, - de la bonne circulation de l'information au sein de l'association, - de la tenue des archives.

15.2.3. Le trésorier est responsable devant le Conseil d'administration, - de la tenue des comptes de l'association, - de l'établissement des documents financiers qu'il tient à la disposition des commissaires aux comptes, - de la tenue du registre des adhérents. Il dispose, par délégation du président, de la signature des comptes bancaires.

Article 15.2.5.- Gratuité des fonctions électives - Remboursement des frais engagés.

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration et du Bureau au GRADDH sont bénévoles. Les frais occasionnés par l'accomplissement des mandats sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier annuel fait la mention chiffrée de ces remboursements.

Art. 16. Commissaires aux comptes :

L'Assemblée générale ordinaire annuelle choisit trois commissaires aux comptes parmi les personnes compétentes ( experts comptables agréés de l’OCPAH) qui ne font pas partie du Conseil d'Administration.

Les commissaires aux comptes peuvent être reconduits dans leurs responsabilités d'une année à l'autre.

Les commissaires aux comptes vérifient les comptes qui sont présentés par le trésorier au Conseil d'administration et rédigent un rapport de leurs observations qui est lu à l'Assemblée générale ordinaire annuelle avant qu'elle ne se prononce sur le quitus au trésorier et sur le rapport financier.

Article 17.- Ressources :

Les ressources du Ressources :

Les ressources du GRADDH se composent, dans le respect de son indépendance et de ses finalités :

17.1. du montant des cotisations,

17.2. des dons et legs acceptés par le Conseil d'administration,

17.3. du revenu de ses biens,

17.4. des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association,

17.5. des subventions reçues de l'Etat ou des collectivités territoriales,

17.6. et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur se composent, dans le respect de son indépendance et de ses finalités

Article 18.-Règlement intérieur :

Les divers points de fonctionnement non prévus par les statuts sont organisés par un règlement intérieur dans le respect des principes et valeurs affirmés par ces statuts. Le règlement intérieur est élaboré par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée générale.

Article 19.- Modification des statuts

19.1. Toute modification aux présents statuts doit être adoptée par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet à l'initiative du Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins des adhérents.

19.2. Le délai de convocation est au minimum de deux mois.

19.3. La convocation doit être accompagnée des modifications prévues.

19.4. L'Assemblée Générale extraordinaire délibère conformément aux dispositions des présents statuts ,sauf en ce qui concerne les décisions qui doivent être prises à la majorité des 2/3 des voix, et à bulletins secrets si le quart des voix le demande.

Article 20.- Dissolution :

La dissolution du GRADDH ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet .

Article 21.- Dévolution des biens :

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaire(s) chargé(s) de la liquidation des biens du Groupe. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations(s) poursuivant des buts similaires et désignée(s) par elle. En aucun cas les personnes physiques membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs éventuels apports, une part quelconque des biens du Groupe dissous.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée générale constitutive tenue le……………………………2010 aux Gonaïves.

AUTEURS : CHARLITO LOUISSAINT ET JEAN-FRITZNER JOSEPH

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